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Résiliation C+-CSAT: Bientot la fin des pratiques abusives !

 
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 MessagePosté le: 17/01/2013 01:02:51    Sujet du message: Résiliation C+-CSAT: Bientot la fin des pratiques abusives ! Répondre en citant



  
Si le gouvernement précédent a facilité les modalités de résiliation des abonnements à la téléphonie mobile, notamment au travers de la loi Châtel, il est des secteurs où les consommateurs éprouvent les plus grandes difficultés à résilier leur abonnement. C’est le cas en particulier des abonnements à des bouquets de chaînes payantes, comme Canal+ et CanalSat. Les témoignages en ce sens pleuvent sur Univers Freebox et les forums en général.
 
En effet, contrairement à la téléphonie mobile et à bien d’autres services, ce sont les règles de « tacite reconduction » qui s’appliquent. En clair, la résiliation n’est possible qu’une seule fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat, si l’on a pris soin d’envoyer une lettre au plus tard, un mois avant l’échéance.
 
Car si la loi Châtel et l’article L136-1 du code de la consommation prévoient que tout client doit être informé entre trois et un mois avant l’échéance de sa possibilité de résiliation, faute de précision rédactionnelle sur le type de support déterminé à utiliser pour répondre à cette obligation, les professionnels abusent de cette liberté pour appliquer comme ils l’entendent cette disposition, souvent au détriment des clients.
 
Ainsi, le groupe Canal se contente d’imprimer sur la couverture du magazine des programmes la date anniversaire du contrat tandis que les modalités de résiliation apparaissent plus loin en petits caractères, à côté du sommaire. Que faire quand certains abonnés ne reçoivent pas ledit journal ?
 
La Sénatrice Catherine Procaccia bataille ainsi pour faire évoluer les modalités d’information et de résiliation. En décembre 2011, la Sénatrice avait réussi à faire voter au Sénat un amendement, mais le projet de loi « conso » n’a pas abouti. Elle a donc déposé une proposition de loi qui, non seulement rend obligatoire l’information de l’abonné par lettre ou mail (avec AR), mais qui en plus permettrait à chacun de résilier l’engagement par anticipation, après un an, en payant un quart des frais restant dus jusqu’à la date anniversaire. Un dispositif existant déjà pour la téléphonie mobile.
 
Encouragée par les nombreux témoignages reçus depuis le dépôt de sa PPL, mais aussi par des décisions de justice condamnant les pratiques de Canal+, Catherine Procaccia a interrogé le ministre Benoît Hamon, qui lui a assuré vouloir éclaircir ces pratiques au cours de l’examen du projet de loi « conso » qu’il va présenter ce printemps.
 
La Sénatrice a cependant précisé qu’elle reste vigilante car elle craint le lobbying du groupe audiovisuel et la pression qu’il pourrait continuer à exercer sur ce Gouvernement comme il a réussi à le faire sur le précédent.
 
Pour en savoir plus :
 
Arrow Lire la proposition de loi 
Arrow Lire la question orale de Catherine Procaccia
Arrow Lire la réponse de Benoît Hamon

UF
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 MessagePosté le: 17/01/2013 01:02:51    Sujet du message: Publicité

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